Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre :
EDU-TECH, EURL au capital social de 5000 €, prestataire de services informatiques, domiciliée au 6 rue du Capitaine Jean Croisa, 13009 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille, SIRET 831 524 988 00043, représentée par Monsieur Cyrille POLI, ci-après nommée « EDU-TECH » ou « le prestataire ».
Et
Tout client professionnel ayant recours aux services d’EDU-TECH.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles EDU-TECH s’engage avec le client. Les services proposés par EDU-TECH concernent l'achat, la vente, la location, la réparation, l’installation de tout matériel informatique, logiciel, accessoire et de tout produit bureautique, la réalisation de toute prestation de services dans le domaine de l'informatique, notamment la maintenance, l'installation, le dépannage, l'assistance, la formation, la numérisation, la récupération de données, l’audit, le conseil, la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels, l'exploitation de différent matériel informatique et bureautique, la gestion de nom de domaine.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d'EDU-TECH toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par EDU-TECH sont réalisées conformément aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet http://www.edu-tech.fr ou sur simple demande. Toute commande passée par le client auprès d'EDU-TECH implique donc l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – EDU-TECH se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet http://www.edu-tech.fr.

Article 2 : Obligations et responsabilité d'EDU-TECH.

2.1 – EDU-TECH s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans le contrat. EDU-TECH s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité du matériel, du logiciel ou des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d'EDU-TECH, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, EDU-TECH ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité d'EDU-TECH ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, EDU-TECH ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. Il demeure donc à la charge du client de souscrire à une assurance pour se protéger de tout dommage éventuel sur ses données.

2.3 – L'hébergement des sites Internet conçus par EDU-TECH engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas EDU-TECH ne pourra être tenu responsable de problèmes d'hébergement.

2.4 – EDU-TECH se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client.

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’EDU-TECH (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : CD-ROM, DVD-ROM, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. EDU-TECH n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d'EDU- TECH pour être déposé auprès des services de police compétents. La société EDU-TECH poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

3.4 – Sauf contrat particulier souscrit, il appartient au client de prendre des mesures pour sauvegarder ses données sensibles et de s’assurer de leur bon fonctionnement.

Article 4 : Cas particuliers.

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, EDU-TECH ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

4.1 – Ne seront pas pris en charge : le paramétrage des télévisions ou autres périphériques non informatique, les logiciels spécialisés professionnels (dont l’installation et la maintenance sont du domaine de responsabilité de leur éditeur), les machines équipées de systèmes d'exploitation abandonnés par les constructeurs, tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, les demandes rentrant dans le cadre d'activité illégales, la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers, les logiciels dans une langue autre que le français ou l’anglais, le dépannage de composant (remplacement d'une résistance sur carte mère ou écran par exemple).

4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat : les systèmes d'exploitation autres que Microsoft Windows 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d'exploitation alternatifs), les systèmes d'exploitation Windows pour serveur abandonnées par Microsoft, les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard), dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android), données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash), l'extraction, l'importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle).

4.3 – Afin d’apporter le meilleur service possible, le prestataire se réserve le droit de sous-traiter certaines opérations spécifiques auprès de ses partenaires.

Article 5 : Tarifs.

5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par EDU-TECH sont disponibles par téléphone ou par mail à l’adresse contact@edu-tech.fr. Les tarifs sont exprimés en euro hors taxes et sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention par EDU-TECH donne lieu à une facturation minimale d'une heure sur site ou d’un quart d’heure par téléphone. Au-delà de ce délai, la facturation s’effectue par tranche de demi- heures indivisibles.

5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, EDU-TECH s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, EDU-TECH facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

5.5 – Dans le cadre d'un dépannage sur site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, empêchant donc l’exécution de l’intervention, le client sera facturé à hauteur d’une demi-heure de travail plus un déplacement.

5.6 – Si, dans le cadre d'un dépannage (sur site, en atelier ou dans le cadre d'une télémaintenance), EDU-TECH ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, seul un forfait diagnostic sera facturé au client.

5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la facture ou du devis sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par EDU-TECH.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement.

6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation d'EDU- TECH est fait à réception de la facture par chèque à l'ordre d'EDU- TECH, virement ou prélèvement.

6.2 – Le paiement des prestations effectuées suite à un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.

6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, EDU-TECH se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. EDU-TECH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

6.4 – Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Pendant la durée de l’impayé, le prestataire sera dégagé de toute obligation de faire ou de livrer.

6.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

6.6 – Les retards de paiement des abonnements logiciels ou matériels sont susceptibles d'entrainer une coupure du service sans préavis, après au moins une relance amiable (par mail ou par courrier). Le prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte financière engendrée par une telle coupure. Le service sera automatiquement réactivé lors de la réception du paiement dû par le client.

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service.

7.1 – Tout contrat peut être résilié de plein droit et sans pénalité trois (3) mois avant son échéance annuelle. Il est tacitement renouvelé chaque année à échéance. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par EDU- TECH des sommes déjà versées et restera redevable de son contrat jusqu’à son échéance annuelle.

7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle). Cet arrêt de contrat ne saurait annuler les factures déjà émises par le prestataire.

Article 8 : Garanties.

8.1 – Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par EDU-TECH sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, EDU-TECH décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après- vente.

8.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas EDU-TECH quant à d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 8.1.

8.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par EDU-TECH sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. EDU-TECH déclinera toute garantie en cas d'éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.

8.4 – Les produits commercialisés par EDU-TECH disposent d'une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). En cas de panne, ces produits feront l’objet d’un retour en garantie directement chez le constructeur selon les modalités prévues par ce dernier.

Article 9 : Assurances.

9.1 – Chacune des parties doit assurer sa responsabilité civile selon le droit commun et devra fournir son attestation d’assurance à l’autre partie si celle-ci en fait la demande.

Article 10 : Réserve de propriété.

10.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, EDU-TECH reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, EDU-TECH est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 11 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité.

11.1 – EDU-TECH informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par EDU-TECH. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 123456789, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant une demande écrite et signée envoyée au siège de la société EDU-TECH. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

11.2 – EDU-TECH s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 12 : Loi applicable et réclamations/contestations.

12.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction d’EDU-TECH afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige ou la contestation sera de la compétence du tribunal de commerce du siège social du prestataire.

12.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par EDU- TECH doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en mentionnant les numéros et date de la facture d'achat, le numéro client, la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

12.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à EDU-TECH n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

 

Siège social EDU-TECH
6 rue du Capitaine Jean Croisa
13009 Marseille

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